Mentions Légales

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Toute commande entraînera l’adhésion du preneur aux conditions générales, ci-après définies, sans restriction ni réserve.

1- MODALITES DE LA COMMANDE

Aucune commande ou réservation ne sera définitive si elle n’a pas été confirmée par écrit par le preneur.

2- ACOMPTE

Aucune commande ou réservation ne sera prise en compte, s’il n’est joint à cette dernière un acompte égal 30% du prix TTC  pour un devis inférieur à 1000 euros et à 50% du prix total TTC du devis retourné  avec la mention “bon pour commande” et signé par le preneur.

3- PAIEMENT SOLDE FACTURE GLOBALE

Le solde de la facture globale devra être réglé à réception de celle-ci. Tout retard de paiement entraînera la facturation d’intérêts de retard, calculés sur le taux de base bancaire majoré de deux points. Dans un souci de mise en conformité avec la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008, nous vous rappelons que pour les denrées alimentaires, les délais de paiement sont soumis à une règlementation stricte et ne peuvent excéder 60 jours à la date de facturation ou 45 jours fin de mois. En cas de dépassement des délais, la loi prévoit le paiement d’intérêts moratoires.

Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service. Enfin, la durée des procédures de vérification et d’acceptation des marchandises sera désormais limitée. Lorsqu’une procédure d’acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages commerciaux et, en tout état de cause, n’excède pas trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des services, à moins qu’il n’en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens de l’article L. 442-6 du Code de commerce.

4- MODIFICATION DE COMMANDE

Le preneur arrêtera définitivement et par écrit son choix en matière de prestation alimentaire, au minimum 30 jours (jours ouvrés) sauf accord entre les deux parties, avant la date de la manifestation. Le preneur confirmera par écrit le nombre définitif de couverts et/ou de participants au plus tard 30 jours avant la date de la manifestation, ce nombre servant de base minimum de facturation même si le nombre de couverts et/ou de participants est inférieur le jour de la manifestation. Le traiteur ne sera pas tenu pour responsable des éventuels désagréments liés à un préavis insuffisant de la part du Preneur.

5- PRIX

Les prix de nos devis sont fermes pour une période de deux mois

6- RECLAMATION

Aucune réclamation postérieure à la manifestation ne sera recevable.

7- FORCE MAJEURE

Dans le cas de force majeure (grève-incendie-manifestation-incident climatique), les retards éventuels le jour de la livraison ou la mise à disposition de la prestation n’entraîneront pas à l’égard du preneur, le versement quelconque de dommage et intérêts.

8- HYGIENE

Par mesure d’hygiène, aucune marchandise ne peut être reprise, échangée ou quitter le lieu de la réception. Dans le cas où le client introduit sur le lieu de réception des marchandises, la responsabilité du traiteur en matière d’hygiène devient caduque.

9- FRAIS ANNEXES

En cas de dommages causés aux matériels et aux lieux mis à la disposition du preneur, les frais de remise en état seront facturés à ce dernier selon les tarifs en vigueur.

10- ASSURANCES

Le preneur fera son affaire personnelle du service de gardiennage des effets et matériels apportés sur le lieu de la manifestation et ce, pendant toute la durée de leur séjour au sein des locaux loués. Le preneur souscrira les polices nécessaires pour couvrir l’ensemble des effets et matériels apportés contre tous dommages y compris le vol, pendant toute la durée de leur séjour, ainsi que pour couvrir sa responsabilité vis-à-vis des tiers et ce, durant la même période. Le traiteur décline toute responsabilité en cas de dommage affectant les dits effets et matériels.

 En cas de sinistre, le preneur déclare renoncer à tout recours contre le traiteur et le propriétaire des lieux. Celui-ci déclare être assuré en tout risque que pourraient subir les locaux mis à disposition du Preneur.

11- DROIT D’AUTEUR

Toute manifestation à caractère musical doit faire l’objet au préalable d’une déclaration de l’organisateur ou du preneur auprès de la SACEM, (Société des Auteurs-Compositeurs-Editeurs de Musique).

12- CONTRIBUTION INDIRECTE

Si les participants à la manifestation organisée par le preneur, contribuent financièrement aux dépenses de celle-ci, une déclaration doit être faite par le preneur aux contributions indirectes.

13- VESTIAIRES

Lorsqu’un vestiaire est inclus dans le devis et situé hors du site, la remise d’un ticket doit être exigée lors du dépôt. En cas de perte du ticket, vol d’espèces et objets de valeur contenus dans les effets confiés au vestiairiste, le Traiteur décline toute responsabilité.

14- RESILIATION DE LA COMMANDE

Toute résiliation de la commande entraînera l’acquisition définitive par le Traiteur de l’acompte de confirmation versé par le preneur. De plus toute résiliation effectuée à moins de 7 jours avant la date de la manifestation, entraînera le règlement par le preneur du montant total de la facture.

15- LITIGE

Dans le cas de litige, l’attribution de compétences sera faite aux tribunaux de Paris. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions

générales de vente et déclare les accepter sans réserve.

ALPOU CEDRIC – 12 allee des maïs 77380 Combs la ville FRANCE – Siret : 51135593500020 – Port : 0622094978 – APE : 5621Z –